MENTIONS LÉGALES

Le site e-commerce Restorun.re est une plateforme web de livraison de repas Ă  domicile et au bureau. Les produits sont prĂ©parĂ©s par des restaurants et servis par des livreurs professionnels. Ce site est un service de publicitĂ© de l’entreprise Croissance Pub.

– GĂ©rant et crĂ©ateur : Eric Beeharry
– SiĂšge : 64 bis allĂ©e des topazes 97400 SAINT-DENIS
– Adresse email : contact@restorun.re
– NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone : 06.92.54.92.62
– NumĂ©ro de SIRET : 81491023800017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (rĂ©sumĂ©es)

– Les prix sur le site Restorun.re sont exprimĂ©s en euros.
– Les frais de livraison sont de 4 € par commande et indiquĂ©s sur la facture.
– Le paiement se rĂ©alise en ligne par carte bancaire ou en espĂšces Ă  la livraison.
– Le dĂ©lai de livraison est d’1 heure, plus ou moins selon la circulation et le temps.
– Les offres restent valables tant qu’elles sont visibles sur le site e-commerce Restorun.re.
– La prise de commande via le site implique la confirmation du consommateur de rĂ©sider ou travailler dans la zone de livraison indiquĂ©e sur la page du restaurant de son choix.
– Les rĂ©clamations s’effectuent pendant la livraison par tĂ©lĂ©phone au : 06.92.54.92.62 (coĂ»t d’un appel vers un portable) ou aprĂšs la livraison par email : contact@restorun.re.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (rĂ©sumĂ©es)

– Restorun est un site de mise en relation entre restaurants et consommateurs pour la livraison de leurs repas. Ce service web est accessible via l’adresse https://restorun.re.
– En naviguant et en utilisant le site web de Restorun, vous en acceptez toutes les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et de vente.
– L’inscription de l’utilisateur dans la base de donnĂ©es du site web a lieu Ă  la fin de la prise de commande, lors de l’entrĂ©e des donnĂ©es personnelles du consommateur (nom, prĂ©nom, adresse de livraison, adresse email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, …). Par les cookies, l’identification pourra ĂȘtre Ă©vitĂ©e Ă  chaque retour sur le site et nouvelle commande.
– Ces donnĂ©es personnelles sont confidentielles et rĂ©servĂ©es Ă  l’usage des professionnels de Restorun dans le cadre de leur travail : livraison, service client, restaurants, newsletter, etc.
– Toute maintenance, tout problĂšme d’accĂšs au service sera notifiĂ© sur le site web, sur la page Facebook de Restorun et vĂ©rifiable par tĂ©lĂ©phone.
– Les images, logos, photos, vidĂ©os et textes apparaissant sur le site sont la propriĂ©tĂ© intellectuelle de Croissance Pub (entreprise gĂ©rante de Restorun). Ils ne peuvent donc ĂȘtre utilisĂ©s sans l’autorisation expresse de leur propriĂ©taire.
– Tout contentieux rĂ©sultant de l’utilisation du site web de Restorun est rĂ©gi par le droit français et la juridiction compĂ©tente est le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (dĂ©taillĂ©es)

1. NORMES INTRODUCTIVES ET RÔLE DE RESTORUN
1.1. Restorun est une plateforme web de livraison de repas à domicile et au bureau. Ce site e-commerce est un service de publicité de Croissance Pub, entreprise de droit français, siégeant en France, à la Réunion, au 64 bis allée des topazes 97400 Saint-Denis.
1.2. Le numéro de SIRET de Croissance Pub est le suivant : 81491023800017.
1.3. Restorun fournit aux utilisateurs un systĂšme pour communiquer ses commandes Ă  des restaurants qui apparaissent sur le site.

2. ACCÈS AU SITE ET TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE DU SITE
2.1. AccĂšs au site : il est possible d’avoir accĂšs Ă  certaines parties du site web, mĂȘme sans effectuer une commande ou sans procĂ©der Ă  l’enregistrement de ses donnĂ©es. La plupart des zones du site est accessible Ă  tout le monde.
2.2. Acceptation des termes et conditions de service du site : la navigation sur le site comporte l’acceptation des termes et conditions de service du site. Les visiteurs et utilisateurs du site refusant les termes et conditions du service du site sont tenus de quitter le site et n’auront pas la possibilitĂ© de commander par le biais du site.
2.3. Modifications des termes et conditions de service du site : Restorun a la facultĂ© de modifier les termes et conditions prĂ©sents du service du site Ă  tout moment. Il est donc recommandĂ© de contrĂŽler pĂ©riodiquement les termes et condition de service du site en vigueur puisqu’ils lient les utilisateurs et les visiteurs du site. Les visiteurs et les utilisateurs du site sont tenus de respecter la politique et la discipline en vigueur au moment oĂč ils effectuent une commande par Restorun.
2.4. Responsabilité : il revient aux visiteurs et utilisateurs du site de faire le nécessaire pour avoir accÚs au site. Par ailleurs, les visiteurs et utilisateurs du site sont tenus de garantir que tous ceux qui ont accÚs au site en utilisant leur connexion Internet, soient conscients des termes et conditions présents de service du site et les respectent.

3. STATUT DE L’UTILISATEUR DU SITE
3.1. CapacitĂ© juridique et Ăąge : en effectuant une commande, l’utilisateur garantit :
3.1.1. d’avoir la capacitĂ© d’agir et conclure des contrats juridiquement contraignants;
3.1.2. d’avoir 18 ans ou plus.
3.2 3.2. Boissons alcoolisĂ©es : l’utilisateur accepte et dĂ©clare que :
3.2.1. selon la loi, l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisĂ©es par un mineur de moins 18 ans, est interdit, tout comme l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisĂ©es par tout adulte pour le compte d’un sujet de moins de 18 ans.
3.2.2. ainsi les commandes contenant de boissons alcoolisĂ©es ne peuvent pas ĂȘtre acceptĂ©es si elles proviennent ou sont faites pour un mineur de moins de 18 ans.

4. MODALITÉ D’ÉMISSION DE LA COMMANDE ET D’ÉLABORATION DE LA COMMANDE
4.1. Remplissage de la commande : aprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© les produits qu’il dĂ©sire commander dans le menu du restaurant choisi, et aprĂšs avoir fourni les informations demandĂ©es, l’utilisateur peut effectuer la commande en cliquant sur ou en sĂ©lectionnant le bouton “Commander”. Nous rappelons qu’il est important de contrĂŽler toutes les informations Ă©mises et corriger les Ă©ventuelles erreurs avant de cliquer sur le bouton puisqu’une fois que le processus d’élaboration de la commande a commencĂ©, il n’est plus possible de corriger les Ă©ventuelles erreurs.
4.2. Modification ou annulation de la commande : une fois que la commande a Ă©tĂ© transmise et que le paiement a Ă©tĂ© autorisĂ©, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler la commande et aucun remboursement ne sera consenti (il est priĂ© de consulter le paragraphe 4.4 pour les derniĂšres informations concernant le processus applicable des commandes rejetĂ©es). Lorsqu’il dĂ©sire modifier ou annuler la commande, l’utilisateur peut s’adresser au service clients, en suivant les modalitĂ©s dĂ©crites au paragraphe 6.3, et ce dernier tentera de contacter le restaurant pour communiquer la requĂȘte de l’utilisateur. Il n’est nĂ©anmoins pas garanti que le service clients soit capable de joindre le restaurant ou que le restaurant accepte la demande de l’utilisateur si le processus d’élaboration de la commande a dĂ©jĂ  commencĂ©. Le client n’a pas le droit de rĂ©silier sa commande une fois que le bien demandĂ© a Ă©tĂ© livrĂ©.
4.3. Autorisation au paiement : dans le cas oĂč l’autorisation pour un paiement ne serait pas obtenue, la commande ne sera pas Ă©laborĂ©e ou ne sera pas communiquĂ©e au restaurant concernĂ©.
4.4. Élaboration de la commande et refus de la commande par le restaurant : Ă  la rĂ©ception de la commande, Restorun en commence l’élaboration par la transmission de la commande au restaurant concernĂ© et informe l’utilisateur par e-mail ou SMS, que la commande a Ă©tĂ© reçue et est en cours de prĂ©paration. Il est prĂ©cisĂ© que la confirmation que l’utilisateur peut visualiser sur le site ou que la confirmation de commande que l’utilisateur reçoit par e-mail ou SMS, indique seulement que la commande de l’utilisateur a Ă©tĂ© reçue et est en cours d’élaboration de la part de Restorun, mais n’indique pas nĂ©cessairement que la commande a Ă©tĂ© acceptĂ©e par le restaurant. Restorun encourage tous ses restaurants Ă  accepter toutes les commandes et Ă  communiquer immĂ©diatement les Ă©ventuels refus, et communique Ă  l’utilisateur (gĂ©nĂ©ralement par e-mail) dĂšs que le refus Ă©ventuel de la part du restaurant le lui fait, dans un dĂ©lai le plus bref possible. Dans tous les cas, les restaurants peuvent choisir de refuser les commandes Ă  tout moment s’ils sont dĂ©bordĂ©s, pour conditions climatiques ou pour tout autre motif.
4.5. Livraison de la commande : le dĂ©lai de livraison est d’une heure, plus ou moins selon la circulation et le temps.

5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. TVA et frais de livraison : les prix sont ceux indiqués sur le site. Les prix incluent la TVA et les frais de livraison.
5.2. ModalitĂ© de paiement : le paiement des commandes doit ĂȘtre effectuĂ©, en fonction du restaurant sĂ©lectionnĂ©, par carte de crĂ©dit/dĂ©bit par le biais du site.
5.3. Avoirs ou bons de rĂ©duction : un avoir ou un bon de rĂ©duction peut ĂȘtre appliquĂ© Ă  la commande si le client utilise un “code promo”, reconnu par le site et acceptĂ© par Restorun, et l’utilisateur procĂšde au rĂšglement du solde par carte de crĂ©dit ou de dĂ©bit.
5.4. Commandes rejetĂ©es : en fonction des procĂ©dures bancaires ordinaires, une fois qu’une commande pour laquelle l’utilisateur paie par carte, a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e et que le paiement a Ă©tĂ© autorisĂ©, la banque ou la sociĂ©tĂ© qui a Ă©mis la carte, rĂ©servent la somme totale correspondant Ă  la commande. Si la commande est ensuite rejetĂ©e par le restaurant (comme cela est dĂ©crit dans le dernier paragraphe 4.4) ou annulĂ©e pour toute autre raison, la banque ou la sociĂ©tĂ© qui a Ă©mis la carte, n’effectue pas le transfert Ă  Restorun de la somme correspondant Ă  la commande et rend au contraire Ă  nouveau disponible la somme sur le compte de l’utilisateur.

6. SERVICE CLIENTS
6.1. Dispositions gĂ©nĂ©rales : Restorun considĂšre le service clients comme Ă©tant extrĂȘmement important. En vertu de l’article 6.5 et l’article 11, le service clients cherche donc Ă  fournir son assistance Ă  l’utilisateur, si possible, en cas de problĂšmes avec la commande. L’utilisateur peut entrer en contact avec le service clients pendant la livraison par tĂ©lĂ©phone au : 06.92.54.92.62 (coĂ»t d’un appel vers un portable) ou aprĂšs la livraison par email : contact@restorun.re.
6.2. Questions concernant la commande : si la commande prend plus de temps que prĂ©vu ou en cas d’autres problĂšmes avec la commande, l’utilisateur peut s’adresser au service clients selon les procĂ©dures dĂ©crites ci-dessus et un des conseillers du service clients de Restorun tentera de contacter le restaurant pour faire suivre la requĂȘte de l’utilisateur.
6.3. Modification ou annulation de la commande : si l’utilisateur dĂ©sire modifier ou annuler sa commande aprĂšs qu’elle ait Ă©tĂ© envoyĂ©e et que son paiement ait Ă©tĂ© autorisĂ©, il a la possibilitĂ© de s’adresser au service clients de Restorun et celui-ci tentera d’entrer en contact avec le restaurant afin de lui communiquer les requĂȘtes du client. Il n’y a cependant aucune garantie que le service clients de Restorun puisse contacter le restaurant ou que le restaurant accepte les requĂȘtes de l’utilisateur puisque le processus d’élaboration de la commande pourrait dĂ©jĂ  avoir commencĂ©.
6.4. DĂ©dommagement : dans l’éventualitĂ© oĂč l’utilisateur ne serait pas satisfait de la qualitĂ© d’un produit ou du service fourni par un restaurant et oĂč il dĂ©sirerait demander un remboursement, une rĂ©duction proportionnelle du prix ou tout autre dĂ©dommagement, il est tenu de contacter directement le restaurant pour lui prĂ©senter sa rĂ©clamation et Ă  appliquer les procĂ©dures de rĂ©clamation prĂ©vues par le restaurant. Si l’utilisateur ne rĂ©ussissait pas Ă  contacter le restaurant, ou si le restaurant refusait de prendre en compte la rĂ©clamation de l’utilisateur, ce dernier peut s’adresser au service clients de Restorun selon les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessus, dans les 24 heures suivant l’envoi de la commande, et un des conseillers du service clients de Restorun tentera de contacter le restaurant afin de demander un dĂ©dommagement au nom de l’utilisateur. Nous rappelons que Restorun n’a aucun contrĂŽle sur les restaurants ni sur la qualitĂ© des produits fournis par les restaurants et n’est pas capable de fournir, ni ne s’engage Ă  fournir aucun dĂ©dommagement Ă  l’utilisateur pour le compte de tout restaurant.

7. LICENCE D’UTILISATION
7.1. Utilisation autorisĂ©e : l’utilisateur est autorisĂ© Ă  utiliser le site ainsi qu’à imprimer et tĂ©lĂ©charger du site, des extraits du site pour utilisation personnelle n’ayant aucune fin commerciale aux conditions suivantes :
7.1.1. L’utilisateur ne doit pas utiliser le site de façon incorrecte, en pratiquant le piratage informatique (hacking) ou l’extraction informatisĂ©e de donnĂ©es (scraping).
7.1.2. Sauf dans le cas contraire, le droit d’auteur et les autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatifs au site et au matĂ©riel publiĂ© sur le site (y compris notamment les photographies et les images graphiques) sont de propriĂ©tĂ© de Restorun ou des sujets dont Restorun a obtenu la licence. Ces Ɠuvres seront ainsi protĂ©gĂ©es au niveau mondial en vertu des lois et des traitĂ©s dans le domaine des droits d’auteur et tous les droits sont rĂ©servĂ©s. Concernant le site, toute utilisation Ă©ventuelle d’élĂ©ments extraits du site web d’une maniĂšre diffĂ©rence de celle prĂ©vue par l’article 7.1 est interdite.
7.1.3. Il n’est pas permis de modifier les copies digitales ou papier du matĂ©riel imprimĂ©, en vertu de ce que stipule le paragraphe 7.1 ni d’utiliser un dessin, une photographie ou une image, sĂ©quence vidĂ©o ou audio, en les sĂ©parant du texte qui l’accompagne.
7.1.4. Il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier qu’il soit toujours reconnu la qualitĂ© d’auteur du matĂ©riel prĂ©sent sur le site Ă  Restorun.
7.1.5. Il n’est pas permis d’utiliser le matĂ©riel prĂ©sent sur le site ou du site Ă  des fins commerciales sans avoir obtenu de Restorun la licence.
7.1.6. Restrictions d’utilisation : sauf pour ce qui est prĂ©vu au paragraphe 7.1, le site prĂ©sent ne peut ĂȘtre utilisĂ© et aucune partie ne peut en ĂȘtre reproduite ou archivĂ©e sur un autre site web ni ne peut ĂȘtre insĂ©rĂ©e Ă  un autre systĂšme ou service, public ou privĂ©, pour la rĂ©cupĂ©ration Ă©lectronique des informations sans l’autorisation prĂ©alable de Restorun.
7.1.7. Réserve des Droits : les droits non explicitement concédés dans le site web présent, sont réservés.

8. ACCÈS AU SERVICE
8.1. DisponibilitĂ© du site : bien que Restorun veille Ă  ce que l’accĂšs au site puisse se faire normalement 24 heures sur 24 (24h/24), Restorun n’assume nĂ©anmoins aucune obligation de le faire et n’est pas responsable envers l’utilisateur dans le cas oĂč le site, Ă  un moment donnĂ© ou pour une pĂ©riode donnĂ©e, n’est pas disponible.
8.2. AccĂšs suspendu : l’accĂšs au site peut ĂȘtre temporairement suspendu Ă  tout moment, mĂȘme sans prĂ©avis.
8.3. SĂ©curitĂ© informatique : malheureusement, la transmission des informations via Internet n’est pas complĂštement sĂ»re. Bien que Restorun adopte toutes les mesures prescrites par la loi pour la protection des informations Ă©mises, elle n’est pas Ă  mĂȘme de garantir la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es transmises au site web; la transmission est donc effectuĂ©e aux risques de l’utilisateur.

9. LIEN VERS D’AUTRES SITES
9.1. Sites de tiers : les liens Ă©ventuels vers les sites de sujets tiers prĂ©sents sur le site web sont fournis uniquement pour le confort des visiteurs. L’utilisation de ces liens comporte l’ouverture d’une nouvelle fenĂȘtre de navigation Internet. Restorun n’a pas examinĂ© tous les sites des sujets tiers et n’a aucun contrĂŽle sur eux ou sur leur contenu ou leur accessibilitĂ© (ni n’en rĂ©pond). Restorun n’approuve ni ne donne aucune garantie concernant ces sites, leur matĂ©riel ou les rĂ©sultats dĂ©rivant de l’utilisation de ce matĂ©riel. Toute personne dĂ©cidant d’accĂ©der Ă  un site de sujet tiers qui est prĂ©sent sur le lien du site, en assume les risques et responsabilitĂ©s.

10. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Les informations fournies sur le site : bien que Restorun s’efforce de garantir que l’information fournie sur le site soit correcte, elle ne peut promettre que cette information soit correcte ou complĂšte. Restorun peut apporter des modifications quand elle le souhaite et sans prĂ©avis, au matĂ©riel prĂ©sent sur le site ou aux services et aux prix dĂ©crits, en communiquant ces modifications aux utilisateurs de la mĂȘme maniĂšre dont les prix et les services leur avaient Ă©tĂ© communiquĂ©s.
10.2. Informations sur les allergies et autres informations sur le menu : Restorun se dĂ©charge de toute responsabilitĂ© concernant les allergies, pouvant rĂ©sulter de la consommation des produits vendus sur son site. C’est au consommateur de procĂ©der aux vĂ©rifications nĂ©cessaires, notamment en questionnant Restorun et ses restaurants.
10.3. Actions et omissions du restaurant : le contrat pour la fourniture et l’achat de produits s’effectue entre l’utilisateur et le restaurant auquel l’utilisateur envoie la commande. Restorun n’a aucun contrĂŽle sur les actions ou omissions des restaurants. Sans que cela constitue une limite Ă  la validitĂ© gĂ©nĂ©rale de ce qui prĂ©cĂšde, et sauf en cas de nĂ©gligence ou de faute grave de Restorun, l’utilisateur accepte les Ă©lĂ©ments suivants :
10.3.1. Restorun ne s’engage en aucune façon Ă  garantir que la qualitĂ© des produits commandĂ©s dans un des restaurants soit satisfaisante ou que les produits soient adaptĂ©s aux objectifs de l’utilisateur, et exclut toute responsabilitĂ© de ce type.
10.3.2. La durĂ©e estimĂ©e de livraison et de retrait sont purement indicatifs. Il n’y aucune garantie ni de la part de Restorun ni de la part des restaurants, que les commandes seront livrĂ©es ou mises Ă  disposition dans les dĂ©lais estimĂ©s.
10.3.3. Restorun encourage tous ses restaurants Ă  accepter toutes les commandes et Ă  communiquer immĂ©diatement les Ă©ventuels refus Ă  l’utilisateur (gĂ©nĂ©ralement par e-mail) dĂšs que cela est raisonnablement possible, si le restaurant a refusĂ© une commande d’un utilisateur. Dans tous les cas, Restorun ne garantit pas que les restaurants acceptent toutes les commandes; les restaurants ont la possibilitĂ© de refuser les commandes Ă  tout moment s’ils sont dĂ©bordĂ©s, Ă  cause de conditions climatiques ou pour toute autre raison.
10.3.4. Les clauses prĂ©cĂ©dentes d’exemption de responsabilitĂ© ne portent pas atteinte aux droits que la loi donne aux utilisateurs envers les restaurants.
10.4. Exclusion de clause : Restorun fournit Ă  l’utilisateur l’accĂšs au site et au service sur l’hypothĂšse que, autant que le permet la loi, restent exclus toute garantie, dĂ©claration, condition ou engagement et clause en relation au site et au service (y compris toute dĂ©claration, garantie, condition, engagement ou clause qui puisse s’appliquer autrement au site ou au service, ou qui soit rendu autrement applicable ou inclus dans les termes et conditions de service du site ayant force de loi, rĂšglement ou autre).

11. RESPONSABILITÉ
11.1. Dispositions gĂ©nĂ©rales : rien dans le prĂ©sent site, n’exclut ou ne limite la responsabilitĂ© de Restorun en cas de mort ou de lĂ©sions personnelles dus Ă  Restorun, ni la responsabilitĂ© de Restorun en cas de fraude ou de faute grave, ni aucune autre responsabilitĂ© qui ne peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e par la loi en vigueur. Rien dans les prĂ©sents termes et condition de service du site n’influe sur les droits fondamentaux que la loi concĂšde aux visiteurs utilisant le site, tels que notamment les droits garantis aux consommateurs en application du Code de Consommation.
11.2. Exclusion de responsabilitĂ© : Ă  l’exception de ce qui est prĂ©vu au paragraphe 12.1 Restorun n’est en aucunement responsable envers les utilisateurs, ni Ă  titre contractuel ni extracontractuel (y compris par nĂ©gligence), ni par violation des obligations imposĂ©es par la loi ni Ă  aucun titre, mĂȘme s’il s’agit de circonstance prĂ©visible, dĂ©rivant de, ou en relation avec, le service ou le site (y compris l’utilisation, l’impossibilitĂ© de l’utiliser ou les effets de l’utilisation du service ou du site) en relation Ă  :
11.2.1. une perte Ă©ventuelle de profits, une baisse des ventes, des affaires ou du revenu;
11.2.2. la perte ou la destruction de donnée, informations ou logiciel;
11.2.3. la perte d’opportunitĂ©s commerciales;
11.2.4. la perte d’économies prĂ©vues;
11.2.5. la perte de clientĂšle;
11.2.6. toute autre perte indirecte ou conséquente.
11.3. Frais supplĂ©mentaires : L’utilisateur rĂ©pond intĂ©gralement pour tout frais supplĂ©mentaire dĂ» Ă  l’utilisation du site ou en consĂ©quence de son utilisation, y compris les frais liĂ©s Ă  l’assistance, la rĂ©paration ou l’adaptation des Ă©ventuels dispositifs, logiciels ou donnĂ©es de propriĂ©tĂ© de l’utilisateur ou dont l’utilisateur soit propriĂ©taire par leasing ou licence ou qui soient utilisĂ©s Ă  d’autres titres par l’utilisateur.

12. RÉSILIATION
12.1. Cause de rĂ©siliation : Restorun peut rĂ©silier (en vertu de son pouvoir discrĂ©tionnaire) le droit de l’utilisateur d’utiliser le site ou le service, immĂ©diatement, par communication Ă©crite (y compris la communication via e-mail), dans le cas oĂč Restorun retiendrait :
12.1.1. que l’utilisateur a utilisĂ© le site en violation du paragraphe 7.1 (Licence d’utilisation);
12.1.2. l’utilisateur a violĂ© toute autre prĂ©vision essentielle des prĂ©sents termes et conditions de service du site.
12.2. Obligations de l’utilisateur en cas de rĂ©siliation : au moment de la rĂ©siliation ou suspension, le client doit dĂ©truire immĂ©diatement tout extrait du site qui aurait pu ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© ou imprimĂ©.

13. COMUNICATIONS ÉCRITES
13.1. La norme en vigueur exige que certaines informations et annonces, parmi celles que Restorun fournit Ă  l’utilisateur, doivent ĂȘtre communiquĂ©es par Ă©crit. Avec l’utilisation du site ou la commande des produits par le site, l’utilisateur accepte que la communication avec Restorun se fasse principalement par voie Ă©lectronique. L’utilisateur est contactĂ© par e-mail ou alors les informations peuvent lui ĂȘtre fournies via les publications d’annonce sur le site. Pour les finalitĂ©s contractuelles, l’utilisateur accepte ces modalitĂ©s Ă©lectroniques de communication et reconnaĂźt que tous les contrats, toutes les informations et les autres communications fournies Ă©lectroniquement par Restorun respectent les conditions lĂ©gales de la forme Ă©crite. La clause prĂ©sente ne porte pas atteinte aux droits que la loi prĂ©voit en faveur des visiteurs utilisant le site.

14. ÉVÉNEMENTS NON CONTRÔLABLES PAR RESTORUN
14.1. Restorun ne rĂ©pond, ni n’est tenu de compenser une dĂ©faillance ou une exĂ©cution tardive de ses obligations contractuelles prĂ©vues par les prĂ©sents termes et conditions de service du site, qui serait provoquĂ©e par des Ă©vĂšnements que Restorun ne saurait raisonnablement contrĂŽler (“EvĂšnements de cas de Force Majeure”).
14.2. Un EvÚnement de Force Majeure comprend tout acte, tout évÚnement, absence de clientÚle, omission ou incident qui dépasse la capacité rationnelle de contrÎle de Restorun et inclut, notamment ce qui suit :
14.2.1. les grÚves, occupations ou les autres actions dans le domaine des rapports entre les employés et les entreprises;
14.2.2. les troubles civils, les Ă©meutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentat, les guerres (mĂȘme dans l’absence de dĂ©claration formelle de guerre) ou les menaces de guerre ainsi que les prĂ©paratifs de guerre;
14.2.3. les incendies, les explosions, les tempĂȘtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissement de terraie, les Ă©pidĂ©mies ou les autres dĂ©sastres naturels;
14.2.4. l’impossibilitĂ© de se servir du rĂ©seau ferroviaire, maritime, aĂ©rien, du transport routier ou de tout autre moyen de transport public ou privĂ©;
14.2.5. l’impossibilitĂ© de se servir des rĂ©seaux de communication publique ou privĂ©e;
14.2.6. les lois, les décrets, les normes, les réglementations ou la discipline restrictive de tout gouvernement.
14.3. L’exĂ©cution de la part de Restorun de ses obligations contractuelles prĂ©vues par les termes et conditions de service du site est considĂ©rĂ©e comme Ă©tant suspendue pour toute la durĂ©e de l’EvĂšnement de Force Majeure et Restorun bĂ©nĂ©ficie d’une prolongation de la durĂ©e prĂ©vue par l’accomplissement Ă©gal Ă  la durĂ©e de la pĂ©riode mentionnĂ©e. Restorun fera tous les efforts rationnellement possibles pour venir Ă  bout de l’EvĂšnement de Force Majeure ou trouver une solution qui permettent Ă  Restorun de remplir ses obligations contractuelles en dĂ©pit de l’EvĂšnement de Force Majeure.

15. CLAUSES VARIÉES ET ULTÉRIEURES
15.1. La note d’informations dans le domaine de la confidentialitĂ© : Restorun s’oblige Ă  assurer la discrĂ©tion et la sĂ©curitĂ© des utilisateurs. Toutes les donnĂ©es personnelles des utilisateurs rassemblĂ©s par Restorun sont Ă©laborĂ©es en conformitĂ© Ă  la politique de Restorun dans le domaine de la confidentialitĂ©. L’utilisateur du site est tenu d’examiner la politique en matiĂšre de confidentialitĂ© qui constitue, en vertu de ce rappel, partie intĂ©grante des termes et conditions de service du site.
15.2. Divisibilité de clauses : si un ou plusieurs termes ou conditions des présents termes et conditions de service du site étaient invalides, illégitimes ou inefficaces, dans sa totalité ou en partie, ces termes, conditions ou prévisions seront généralement séparés des termes, conditions ou dispositions en général, qui resteront eux valides dans toute la mesure permise par la loi.
15.3. UnicitĂ© de l’accord : les prĂ©sents termes et conditions de service du site et tout autre document explicitement invoquĂ©, constituent l’accord total entre Restorun et l’utilisateur et remplace toutes les discussions prĂ©cĂ©dentes, les correspondances, les nĂ©gociations, les accords prĂ©alables, les ententes ou le contrat entre les parties, en relation avec l’objet du contrat.
15.4. Renonciation : tout manquement ou Ă©ventuelle mise en place tardive (dans sa totalitĂ© ou en partie) d’une des dispositions des prĂ©sents termes et conditions de service du site ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation de l’une ou l’autre partie Ă  faire valoir ses droits ou recours.
15.5. Cession : l’utilisateur du site ne peut cĂ©der aucun de ses droits ou obligations prĂ©vus par les prĂ©sents termes et conditions de service du site sans avoir obtenu l’accord prĂ©alable Ă©crit de Restorun. Restorun peut cĂ©der un de ses droits ou obligations prĂ©vus par les prĂ©sents termes et conditions de service du site Ă  une sociĂ©tĂ© qui lui est affiliĂ©e ou Ă  toute entreprise avec laquelle elle s’associe pour effectuer son activitĂ© commerciale, qu’elle ait achetĂ©e ou qui l’ait rachetĂ©e.
15.6. Titres : Les titres des articles des prĂ©sents termes et conditions de service du site ne sont prĂ©vus que pour commoditĂ© et n’influent en aucune façon sur leur interprĂ©tation.

Aussi Restorun s’engage Ă  respecter les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de Mangopay, son partenaire bancaire agrĂ©Ă© par la Banque de France et la Banque Centrale EuropĂ©enne.